Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner [W] [H] (SNC) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin

Les associés ont renoncé au remboursement de leurs créances (253 K€) qui seront traitées après la clôture du plan de redressement et le désintéressement des autres créanciers.

Montant Créances superprivilégiées : 2 480,18 € Créances privilégiées : 231 109,44 € Créances chirographaires : 124 392,10 € Total 357 981,72 € Le passif contesté est composé de créances fiscales

procédure et celle enrôlée devant le tribunal de commerce de Pontoise dans le litige opposant la société ABC Intérim d'une part et d'autre part, la société Créaris, devenue Keryes, et enrôlée sous le

La société a interjeté appel de cette décision et n'a pas été suivie dans ses demandes par la Cour d'Appel.

Situation en cas d'absence de réponse des créanciers En application des dispositions de l'alinéa second de l'article L. 626-5 du code de commerce, le défaut de réponse d'un créancier dans le délai de

à intervenir sera opposable à Me [Z] ès-qualités Débouter Me [Z] ès-qualités de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ; Statuer ce que de droit sur les dépens, autres que ceux objets

[U], régulièrement assigné et convoqué, n'a pas comparu et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.

Le bien fondé du formulaire de cession de créance a été confirmé par la décision du TAE d'[Localité 4] en date du 2 septembre 2025.

Il a obtenu à sa demande par jugement du tribunal de commerce de Carcassonne daté du 3 décembre 2024 le constat de l'état de surendettement de son patrimoine personnel et son renvoi devant la commission

Attendu que le Juge-Commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : A l'audience du 16 février 2026 et par conclusions développées à la barre, ARTBUILD demande au tribunal de : * JUGER que la société ARTBUILD détient une créance

Il a, en conséquence, décidé de surseoir à statuer sur la demande d'admission dans l'attente de la décision de la juridiction compétente sur les contestations soulevées par la société FH HOLDING.

Cette appréciation de la situation réelle du débiteur au jour où le juge statue est primordiale dès lors que la décision du juge qui octroie ou refuse une demande de délais de paiement doit être motivée

La demande de renvoi devant le Tribunal des affaires économiques de SAINT BRIEUC sera rejetée.

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. / Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

à statuer ne dessaisit pas le juge.

Plus aucune autre demande ne concerne le remboursement du prêt.

Par ailleurs, la BPALC s'oppose à la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [Y] et demande au tribunal de lui octroyer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

PARTIE EN DEMANDE : * CADA F&B SARL [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] Jean-Pierre - [Adresse 2] [Localité 1] PARTIE EN DEFENSE : Monsieur [T] [V] [G] [Adresse 3], DÉFENDEUR