CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
[I] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision de la Cour d'appel de Paris. C'est dans ces circonstances que le tribunal de céans est saisi sur l'exception de sursis à statuer.
chambre 1-9
69d08399cdc6046d470d9c37
4 juillet 2025
Par cet acte et dans leurs conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 juin 2025, ils demandent au tribunal de : * Juger que la cession de 150 titres
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
* Ordonne un sursis à statuer dans l'attente de la mise en jeu de la garantie de l'Etat par BNP PARIBAS.
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