Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 460 résultats pour « décision du directeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 460 résultats pour « décision du directeur »
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Article R151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 92
La suspension d'une décision d'un directeur en application du troisième alinéa de l'article R. 151-1 est notifiée au directeur de la caisse intéressée qui, s'il maintient sa décision, saisit le directeur de la caisse nationale.
Article D114-4-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
Il en informe le directeur de l'organisme qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée au directeur comptable et financier.
Article 8
L’avancement aux différents échelons de l’emploi de directeur est prononcé par décision du ministre de la défense.
Article 1
Le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le directeur de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay reçoivent délégation de pouvoirs
Article R6152-527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
Si des poursuites disciplinaires sont engagées à l'encontre de l'assistant, la décision de suspension peut être confirmée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai d'un mois suivant la décision du directeur, pour une durée
Article R382-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 17
à compter de la notification de la décision contestée.
Article R2151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46
Le silence gardé sur la demande par le directeur général pendant quatre mois vaut décision implicite de refus d'autorisation.
Article L1313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
Le directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de celle-ci en application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie et des onzième, douzième, treizième
Article 29
Le directeur général peut donner délégation aux directeurs régionaux ou aux directeurs d'établissement à compétence nationale ou spécifique à l'effet d'infliger les sanctions du premier groupe.
Article 371 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'association a son siège.
Article R221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail à compter de la notification de ces décisions à l'organisme national.
Article 4
du préfet, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Article R412-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux.
Article 17-1
La décision de suspendre le stage en cours résulte d'une décision conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de la composante qui assure cette formation au sens
Article L216-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 89
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées.
Article A322-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
Les plongeurs âgés d'au moins seize ans justifiant des aptitudes PA-12 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace de 0 à 12 mètres.
Article R5142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
Lorsque la décision concerne un établissement mentionné aux articles R. 5142-6 ou R. 5142-7, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le préfet est informé de la décision du directeur général de
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08
Les concours sur épreuves pour l'accès à emploi de secrétaire médicale des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont ouverts dans chaque établissement par décision du directeur général ou du directeur et dans les hôpitaux et hospices
Article R5213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 06
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au demandeur sa décision d'autorisation préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet.
Article R5223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au demandeur sa décision d'autorisation préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet.
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