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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
Le contrat conclu entre la Caisse d'Épargne et la CEGC produit ses effets uniquement entre ces deux parties, sans qu'il soit possible à M. [C] de s'en prévaloir. L'appel en garantie dirigé par M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
Pour Monsieur [N] [M], la fiche patrimoniale mentionne des revenus de 3 400 € mensuel et deux biens immobiliers d'une valeur de 144 000 € et 168 000 €, des avoirs bancaires pour 35 430 € et la propriété
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
FINANCEMENT DE LA REPRISE 5.1 Financement du prix d'achat du fonds de commerce Le candidat indique que le financement du prix des actifs repris sera assuré aux moyens de fonds propres. 5.3 Financement