JUGER qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

In limine litis, et à titre principal : ORDONNER LE SURSIS À STATUER, dans l'attente d'une décision définitive et passée en force de chose jugée en ce qui concerne l'action pénale actuellement pendante

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de sursis à statuer soulevée par la société YOPLAIT dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif ordonné par le TAE de [Localité 6] : Pour s'opposer

A titre subsidiaire, cette indemnité d'immobilisation doit être requalifiée en clause pénale.

Le tribunal retiendra donc la qualification de clause pénale.

liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SCI DE LA MARE DES MARES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 420 025 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

/2023 et N°F000022318 du 01/12/2023, * Condamner la SAS SPM SECRETS [Localité 4] à payer au GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION, représenté par la SAS SOFIME la somme de 270,00 € au titre de la clause pénale

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande principale [L] expose que : Le contrat du 15 février 2023 a été conclu pour une durée ferme et définitive de 4 ans à compter du 1er novembre 2023 ; seule

PRETENTIONS DES PARTIES L'AGPM demandant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale en cours, à l'audience du 19 février 2026 les parties n'ont plaidé que sur l'exception

; FIXER le point de départ du fait générateur de la clause pénale au 15 juillet 2022 ; DEBOUTER la société FONCIERE BELKACEM de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre très subsidiaire,

conclu un CART-NID définitif (CART N° 302972).

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

À la date à laquelle elle a eu connaissance de cette décision, celle-ci était déjà définitive, de sorte que SND n'a pu en interjeter appel.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord transactionnel le 10 mars 2025 qui prévoit le règlement par la société HELLIOS ENERGIES de la somme forfaitaire, globale et définitive

espagnol saisi antérieurement à la saisine du tribunal de commerce d'Avignon ; À titre subsidiaire, Prononcer un nouveau sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive du jugement du tribunal

A l'audience du 21 mai 2024, MLT demande au tribunal de : * Confirmer la décision prise le 15 décembre 2021, * Surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir, A titre subsidiaire