En tout état de cause en cas de liquidation judiciaire du Débiteur Principal, sauf poursuite de l'activité telle que prévue à l'article L. 643-1 du Code de commerce, ainsi qu'en cas de jugement prononçant

[I] signe une lettre dénommée « Declaration of Trust_RBP Luxembourg SA » par laquelle il déclare détenir 100 actions de cette société pour le compte de M.

La déclaration de sinistre a été effectuée auprès de GROUPAMA.

Les articles L 3141-32, D 3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics d'adhérer à une caisse compétente territorialement, de déclarer les salaires

Par courrier en date du 11/02/2026 reçu au Greffe en date du 13/02/2026, par l'intermédiaire de son Conseil, Me [W] [U], la Caisse CIBTP a déclaré se désister de son instance.

les pièces produites lors de sa déclaration de créances.

[K] a un patrimoine suffisant pour face à son obligation de caution au moment où celle-ci est appelée par la Caisse d'Epargne.

Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [N] [D] [A] [W], dirigeant, a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation

et contractuelles envers ladite Caisse.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Le 4 juin 2013, la Cour de Cassation a refusé d'admettre le pourvoi en cassation déposé par le mandataire judiciaire contre cet arrêt de la cour d'appel.

échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.

le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

La cour d'appel de renvoi, dans son arrêt du 16 mai 2024, a requalifié les faits de faux et usage de faux en complicité de faux et usage de faux. La cassation de cet arrêt ne concerne que MM.

, cette décision a fait l'objet d'un appel, puis d'un pourvoi en cassation.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.