A la signature, l'assurée a été invitée à déclarer : * la valeur du matériel assuré : 22 000€ * le montant de son dernier chiffre d'affaires : 63 000€ sur l'année 2021 ; Le 26/11/2025, un feu s'est

suivants du Code Civil, La société AXA France IARD, demande au tribunal de : ANNULER le contrat souscrit le 19 juin 2023 entre AXA France IARD et la SARL MUSCLE [Localité 1] 21, en raison des fausses déclarations

Sur la nullité du contrat d'assurance AR 651559 ; L'assureur soutient que les déclarations faites par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance étaient mensongères, * que « le véhicule

dans le cadre de l'instruction de ce dossier, * Dire et juger que la déchéance de garantie est acquise en raison de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, * Débouter Madame [J], épouse [Y

Ce sinistre a été déclaré à son assureur qui a opposé la nullité du contrat en raison des fausses déclarations intentionnelles lors de la souscription du contrat, en indiquant que la société GAM.J était

est référencé sous le n°9329321000090 ; * Pour éluder la prise en charge du sinistre, Avanssur a prétendu que l'assuré n'avait pas déclaré son sinistre avant sa prise en charge et que la cession de créance

CONSTATER que la société [1] n'a pas répondu à la déclaration de sinistre du 1 er février 2023 dans le délai légal de 60 jours DECLARER /juger que la garantie dommages-ouvrage est acquise à titre de sanction

Elle a relaté les diligences accomplies pour s'assurer de toucher la société SAVEURS DU MONDE.

son assuré.

Elle précise que les modalités de fixation des créances sont toujours fondées sur les déclarations effectuées par l'entreprise adhérente.

pour son activité ; Le passif déclaré est de 111.568,33 € mais il n'a pas été vérifié et n'est donc pas définitif, le délai de déclaration n'étant pas expiré ; Le procès-verbal d'inventaire n'a pas

du dirigeant, les salariés, dont le nombre exact n'a pas pu être précisé (entre huit et dix), auraient été placés en congés à compter du 1er juin 2025 à la demande du dirigeant, Que selon les déclarations

de leur personnel et de régler les cotisations afférentes aux salaires déclarés.

En l'absence de déclaration de valeur, l'article 22.1 susvisé doit s'appliquer.

Elle produit sa déclaration de créance.

Abeille IARD et SANTE, venant aux droits d'Aviva, conteste la qualité d'assuré de la société Euroline et refuse le remboursement.

Il a été poursuivi pour ces faits devant le tribunal correctionnel de Versailles et a été déclaré coupable.

Au mois de mars 2023, l'[T] [F] constate des dysfonctionnements sur le véhicule et le confie en réparation à Monsieur [J] [L], ce dernier étant assuré professionnellement auprès de la compagnie ABEILLE

Pour ALLIANZ IARD : * Déclarer la société [V] [D] irrecevable en son exception d'incompétence territoriale pour défaut de qualité, * L'en débouter, * Se déclarer compétent pour juger l'ensemble des

L'entreprise [L] restant silencieuse, la société ALLIANZ a indemnisé son assuré conformément aux clauses contractuelles et se trouve donc subrogée dans les droits de l'assuré à hauteur de 20.946,64 € outre