est nul pour défaut de consentement ou, subsidiairement, existence d'un vice du consentement, En conséquence, -Ordonner la restitution par la SAS LOCAM des sommes versées par Monsieur [U], A titre subsidiaire

Elle a par ailleurs déposé une plainte pénale, mais a continué à conserver et utiliser le matériel par la suite.

; à défaut pour défaut de consentement en raison de l'état psychique de sa représentante lors de la souscription ; En conséquence, * Ordonner la restitution des loyers versés et perçus par la société

Madame [J] [M] a fait assigner les sociétés PRONATURA et ORGANIC LIFE devant le conseil de prud'hommes d'Avignon le 23 juin 2022 afin de contester le bien-fondé de son licenciement.

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoqués dès lors que le représenté l'a ratifié » ; Attendu qu'en l'espèce, le GIE FUNDGEST invoque la nullité du contrat de location pour défaut

Il demande au tribunal de : * « A titre principal, dire que l'acte de cautionnement est nul pour défaut de consentement, A titre subsidiaire, dire que le cautionnement est disproportionné et que la CMOI

sur les loyers à échoir et la clause pénale : Les raisons invoquées par la société EVEN dans ses courriers de résiliation des 3 février 2022 et 21 juillet 2023 (nullité du contrat de location pour défaut

la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

DEBATS Audience publique du 16 octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

[N] de toutes ses demandes, * Prononcer la disparition rétroactive du/des contrats en raison du bon exercice du droit de rétractation, * Prononcer la nullité du contrat pour défaut total de consentement

Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.

Le 13 octobre 2022, les consorts [S], via leur conseil, confirment à la société TRAMA VERDE la résolution de la vente et réclament la somme de 100 000 € au titre de la clause pénale contractuelle.

LES MOYENS DES PARTIES Mme [N] soutient que : * La nullité peut être prononcée si les conditions posées à l'article 1128 du code civil font défaut, à savoir un consentement exempt de vice, la capacité

Le tribunal constate que les affaires sont liées et que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les affaires numéros RG 2024F01308 et 2024F01672 et de statuer par un seul et

[Z] [Y], dirigeant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL: PRESIDENT : M. Fabrice COSTEJUGE(S) : M. Olivier BOYERJUGE(S) : M. Guy LARHERGREFFIER : M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

FL CONCEPT conteste en totalité ces allégations.

le défaut de Madame [M] [J] née [V] et de Monsieur [B] [J] qui ne comparaissent pas ni personne pour eux.

Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de sa résistance abusive ; DEBOUTER la société RS CONCEPT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à venir ; CONDAMNER la société RS CONCEPT à

DEBATS Audience publique du 12 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.