Ses frais et honoraires seront supportés par la Société.

et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M.

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier

Statuer ce que de droit sur la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert judiciaire.

à l'audience publique du 22 mai 2026, devant M.

* Le temps écoulé entre le début de la tranche horaire estimée de survenance de la panne et l'arrivée d'[S] Services sur site est de 14 heures.

N° Greffe : 2025 R 00004 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 JUILLET 2025 Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS

Le tribunal relève, comme cela a été mentionné précédemment, qu'en ne se présentant pas, le défendeur ne lui donne pas l'occasion d'apprécier une argumentation différente ou contraire.

à l'audience publique du 1 er Juillet 2025, devant M.

: La SAS PLANET FOOD [Adresse 2] * Défendeur(s) : Monsieur [F] [D] [Adresse 3] * Défendeur(s) : Monsieur [L] [I] [Adresse 4] * Représentant(s) : non comparants Composition du tribunal lors des débats

Mais : * Malakoff Humanis ne conteste pas avoir calculé à tort des cotisations en tranche 2 ; * Les calculs effectués par Malakoff Humanis sur les plafonds retenus, les pourcentages, les taux horaires

Ils Nous demandent : Vu les articles 145 et 835, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre principal, DEBOUTER la société CONSTRUCTIVA et M.

et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/11/2024 FAITS

Le 31 octobre 2023, l'affaire est enrôlée devant le tribunal de commerce de Nanterre sous le n° 2023F00811, conformément à l'ordonnance du président du tribunal de commerce d'Annecy.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée »; Que la fin de non-recevoir invoquée par la SAS [C], si elle est fondée, fait obstacle

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NÉCESSITÉ DE LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS Il est de jurisprudence constante que les pièces produites au débat doivent être en français et dans le cas de pièces en langue étrangère

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, …. » L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Daniel BOURZICOT Mme Aïda SIMAL Date de prononcé (1) : 9 Avril 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience piblique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) report