LES P'TITS PLATS DE [K] (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges.

Constater le défaut de présentation de la liste des créanciers conformément aux dispositions légales ; Prononcer à l'encontre de M.

Le Tribunal constate que l'article 14 du Règlement européen ne mentionne pas d'indemnité forfaitaire en cas défaut de présentation de la notice informative.

Le Tribunal dit mal fondée la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de présentation de la notice informative.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 03/04/2026 N° RG : 2026F427 Ordonnance du Président Nous Madame Catherine LE POUL présidente de l'audience des procédures collectives du 03/04/2026 du

aux débats en chambre du Conseil : Président : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 09/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

A défaut de présentation de données comptables et financières sur la période d'observation, la liquidation judiciaire s'imposera.

SUR CE, Attendu qu'aux termes des débats, Monsieur [F] [A] n'a pas été en mesure de remettre la comptabilité retraçant l'intégralité des opérations économiques survenues, Attendu que ce défaut de présentation

La société LOCAM lui a alors adressé un courrier le 06 janvier 2025 la sommant de régulariser le montant des loyers impayés et lui précisant qu'à défaut, le présent courrier vaudrait résiliation du contrat

PUBLIQUES, dans le cadre du contrôle fiscale dont a fait l'objet la SAS FR CONSTRUCTION a indiqué que cette dernière n'avait jamais procédé au moindre dépôt et a établi à ce titre un procèsverbal de défaut

affaire a été débattue devant M.

V] (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges.

le 06 Janvier 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président : Monsieur Yannis GAUDIN Juge : Monsieur Alain PIAN Juge : Monsieur Luc CORTOT qui en ont délibéré Commis-greffier

Cette démarche étant demeurée sans suite, c'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal.

Après avoir entendu les observations des parties présentes, le président de la formation collégiale a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise

Chambre du Conseil du 28 janvier 2025 à 14 heures, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame DEBROUSSE, Juge présidant l'audience, Monsieur THOORIS et Monsieur DUFAIT, Juges, en présence de Madame

La société SANSAS 141618 SAS ne se présente pas, ni personne pour elle, C'est en l'état que l'affaire se présente à l'audience.