Dépens : 60,22 euros TTC Page 1 La SARL PROTECTYS a installé début 2017 un système de protection par alarme et vidéo surveillance dans les locaux de la SARL MOTO FAST.

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

7.227 euros au titre des loyers à échoir 722,70 euros au titre de l'indemnité de résiliation 31.728,38 euros au titre du contrat nº 85050613712, soit : 1.398,38 euros au titre des loyers échus 80

d'exploitation ; À titre subsidiaire, DÉSIGNER tel expert qui lui plaira avec mission d'usage et notamment : * Se voir remettre tout document ; * Se rendre sur place ([Adresse 4] ou, à défaut, tout

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 60,00 € HT, soit 72,00 € TTC ainsi que 2,89 € au titre du bris-machine.

, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer dans l'attente du sort réservé : A la procédure sur tierce opposition engagée par Monsieur [U] à l'encontre du jugement du

, DEBOUTER la Société CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes, DIRE ET JUGER que la responsabilité de la Société CREDIT LYONNAIS est engagée pour défaut de vigilance, CONDAMNER en conséquence

du contrat de location financière à la société EVEN ; * DEBOUTER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de l'intégralité de ses demandes ; A TITRE SUBSIDIAIRE * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation

Elle invoque à ce titre un défaut de surveillance du chantier, des manquements dans la gestion des entreprises et de la sous-traitance, l'absence de prise en compte de moins-values dans les décomptes définitifs

ses demandes, fins et conclusions, A titre principal : Condamner la société Club Montmartre à verser à la société [I] Sécurité, à titre de provision, la somme de 69 855,19 euros TTC au titre des factures

Les demanderesses soutiennent que : * SOLEIA n'a commis aucune faute présentant un lien avec la survenance du sinistre.

à la société VIA DESMOULINS le 14 novembre 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler quatre échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut

En l'espèce, aucune anomalie apparente n'a été décelée, le rejet ayant été motivé uniquement pour défaut de provision.

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée du défaut de subrogation sera rejetée.

ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou toute autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions

DEBATS Audience publique du 15 mai 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Nicolas KLAIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En défense, Monsieur [V] [E], Monsieur [U] [R], la SAS [T] et la SA EXPAN U SUD demandent : vu l'article 873 du Code de procédure civile de : A titre principal, débouter Monsieur [J] de toutes ses demandes

Par courrier en RAR du 23 septembre 2024, [M] met en demeure Mme [E] de régler les loyers impayés au titre du contrat de location, et lui précise qu'à défaut, ledit contrat serait résilié de plein droit