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22 553 résultats pour « défenseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé jeudi

69d633e3cdc6046d47824ed4

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 18/12/2025 PAR M.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1187cecdc6046d47ab941d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

PARTIE(S) EN DEFENSE : BBL TRANSPORT [Adresse 4], DEFENDEUR - représenté(e) par SCP HUCHET DOIN - [Adresse 5] Maître Thomas MOLINS - MOLINS AVOCATS - [Adresse 6].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc94c0cdc6046d47eccb98

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Marion VARINOT, Avocat au Barreau de Saint-Denis - [Adresse 4] SAINT-PAUL * VOLKSWAGEN GROUP FRANCE [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Amandine FONTAINE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47e63cdc6046d4732a7bd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

PARTIE(S) EN DEFENSE : * ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE [Adresse 6], DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP DPCMK - [Adresse 7]. -- HAPAG-LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 8] Allemagne, DÉFENDEUR - représenté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e7fcdc6046d47dd985c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, la société B.I.M.E.F. indique

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0e3df3cdc6046d475e7c53

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a18249ccdc6046d4739e7bc

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 12/

Source officielle
TCOM

Référés

69f1852acdc6046d47ebd1dc

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le défendeur ne comparaît pas.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a181c8dcdc6046d47395012

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Copie exécutoire : FTMS AVOCATS -Maître Cédric FISCHER, Me [R] [P] et Me DEMIGNEUX [G] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1187bbcdc6046d47ab92bb

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

.- PARTIE(S) EN DEFENSE : La SAS CABINET PATRIMONIAL [Adresse 4], DEFENDEUR - représenté(e) par Maître ETCHEVERRY Violaine - Selarl Carene Avocats [Adresse 5] SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE -

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 395 du code de procédure civile. dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a0d9371cdc6046d474c8f84

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 14/

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TCOM

chambre 1-3

6a0dad2bcdc6046d474ea02a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 14/

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181d64cdc6046d473960fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 12/

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc94b2cdc6046d47ecca77

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

PARTIE EN DEFENSE : * SASU MAT INVEST LOCATIONS SAS [Adresse 4] [Localité 2], 918597998 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [L] [K] - [Adresse 5] [Localité 2].

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Trib. de Commerce

69fdd2ebcdc6046d4709ef46

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

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TCOM

Référé mardi salle 3

6a0eae9fcdc6046d4767ad57

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Copie exécutoire : SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - Me Bernard CHEYSSON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6aebcdc6046d473166d9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A ce stade de la procédure, le défendeur n'a pas présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

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TCOM

Chambre 02

6a0c86afcdc6046d4733786d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à plusieurs reprises en audience publique sans que le défendeur ne comparaisse

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47e50cdc6046d4732a686

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SARL [Localité 1] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP D'AVOCATS SAGON-LOEVENBRUCK-LESIEUR-LEJEUNE - [Adresse 4] HAVRE.

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