Codes de loi français

Article R372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84

-Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge de l'Agence du service civique, sous réserve du III ci-dessous, pour les volontaires effectuant un engagement de

Article R121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 61

Le directeur général de l'Agence du service civique peut, pour la délivrance des agréments, recevoir délégation du président de l'Agence du service civique.

Article Annexe IV

PROFESSIONNELLES EP.1 : Préparation, approvisionnements, réglages, essais et mise en route UP1 EP.1 : Conduite en mode normal UP1 EP. 2 : Conduite en mode normal, exploitation et production en entreprise UP2 EP.3 : Conduite en mode dégradé

Article R121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98

Le référentiel de la formation civique et citoyenne mentionnée à l'article L. 120-14 ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette formation sont définis par l'Agence du service civique.

Article L120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 16

des branches professionnelles ; 4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ; 5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique

LEGIARTI000024526951

Identification des unités de diagnostic dégradées et description de la dégradation L'auteur établit une liste des unités de diagnostic présentant des dégradations qu'il repère et les localise de façon non ambiguë sur le croquis mentionné au paragraphe

Article L120-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

La personne morale agréée assure en outre à la personne volontaire effectuant un engagement de service civique une formation civique et citoyenne et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir.

Article R121-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 81

L'Agence du service civique adresse, par voie postale, à la personne qui réalise un engagement de service civique ou un service volontaire européen en France une carte du volontaire valable pendant toute la durée de sa mission.

Article R121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79

Dans le cadre de l'engagement de service civique, l'indemnité versée chaque mois pour le compte de l'Agence du service civique est égale à 36,11 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret du

Article L2161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 48

quotité est proportionnée à la dégradation causée.

Article R121-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

I. – Le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 est régi par les dispositions du présent chapitre relatives à l'engagement de service civique.

Article L110-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 05

Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en

Article L120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent percevoir une aide, à la charge de l'Agence du service civique, aux fins de couvrir une partie des

Article 34

Dégradations causées aux voies publiques 34.1.

Article 2

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : - projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des

Article L120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04

La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat

Article L120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre.

Article R412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 71

Pour les volontaires effectuant un service civique en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge des organismes et personnes agréées mentionnés à l'article R. 372-4 dans les conditions prévues par cet

Article M 23

Tous les constituants des installations fixes doivent se trouver à l'abri des dégradations provenant de la manutention des divers objets ou marchandises.

Article D5151-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26

Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 3° de l'article L. 5151-9, à l'exception des réservistes civiques thématiques mentionnées aux