Codes de loi français

Article R1432-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Dans les huit jours suivant leur publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.

Article 5

Il établit la liste électorale, qui est ensuite publiée par voie d'affichage sur le lieu de travail des aides-éducateurs.

Article 4

La liste électorale est établie par le président de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage au moins un mois avant la date du scrutin.

Article R165-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72

Le fabricant, ou son mandataire, ou le distributeur peut présenter des observations écrites aux ministres ou à la commission, dans le délai de trente jours suivant la réception ou la publication de l'information, ou demander dans un délai de dix jours

Article R143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84

Ces listes sont notifiées aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés, qui transmettent, dans les quinze jours suivant leur notification, les consommations journalières de gaz naturel depuis 2017 pour chacune

Article 14

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 13.

Article R1432-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Cependant, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1432-92, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général

Article R713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Dans les quatre jours ouvrés suivant la date limite de dépôt des candidatures, le préfet dresse les listes de candidats, qui sont publiées par affichage dans les préfectures, dans les chambres de commerce et d'industrie concernées, ainsi qu'au greffe

Article 3

Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur général dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes.

Article L224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

En cas de décès de l'un des candidats postérieurement au délai de dépôt des déclarations, dans les trois jours suivant le décès et au plus tard le deuxième vendredi précédant le jour du scrutin à dix-huit heures, le candidat tête de liste peut le remplacer

Article R321-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq jours suivant l'affichage

Article R2122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 91

A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.

Article 10

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d’inscription.

Article R7343-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, l'extrait de la liste électorale ne peut plus être consulté.

Article 13

Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste.

Article R165-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73

L'avis rendu par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé est communiqué au fabricant ou au distributeur qui dispose d'un délai de dix jours suivant la réception de cet avis pour demander à être entendu

Article 2

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'Institution nationale des invalides.

Article D5211-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27

A. – Les dispositions du A de l'article D. 2312-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Article R151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42

Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-2, signés par son président, sont adressés dans un délai de quinze jours, par le secrétariat, à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou aux sociétés mentionnées au 3° de

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Les réclamations sur la composition de ces listes sont reçues par la commission ci-dessus prévue qui statue dans un délai d'un mois.