Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre III : Dialogue social de secteurSection 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformesSous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électoraleParagraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électoraleR7343-11

Article R7343-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 décembre 2021

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A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, l'extrait de la liste électorale ne peut plus être consulté.

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