Le 10 mars 2023, la société RENAULT RETAIL a mis en demeure la société NORMANDIE RUGBY CLUB, par lettre recommandée, de restituer les véhicules.

en demeure.

, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Le juge a entendu les dernières observations de la partie présente, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 avril

Par courrier d'avocat en date du 9 juillet 2024, EP2CV a mis en demeure [Q] de lui régler la somme de 8282,88€.

La société EIFFAGE rappelait également avoir averti dès le 31 août 2022 de la nécessité de disposer d'un délai d'un mois après mise en service du poste HT afin de réaliser les essais techniques nécessaires

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par

Cette mise en demeure s'est également révélée infructueuse.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le 12 mai 2026, une audience s'est tenue en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition

Cet acte de cession prévoyait que le prix de cession fixé à 490.000 € serait réglé en deux fois, à savoir 420.000 €, le jour de la signature, et 70.000 € au terme d'un délai de 18 mois par le biais d'un

en demeure CIBTP) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Madame [O] [Y] Présidente dela SAS AL OPTIQUE confirme les dires de Maître [X] et sollicite le maintien de la période d'observation jusqu'à la fin de l'été afin de s'assurer si l'activité est viable à

La société AGIR SASU a cessé d'honorer les loyers contractuellement prévus au titre des deux contrats et la société [R] SA, après une mise en demeure en date du 14 février 2024, a résilié les contrats

[M] [U] en sa qualité de caution solidaire, une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant la résiliation du contrat intervenue, et les mettant en demeure d'avoir à régler

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par diverses mises en demeure et contraintes.

la fin de la période d'observation.

En effet, après trois procédures de liquidation, Monsieur [Y] [B] ne devait pas ignorer le délai de quarante-cinq jours de la déclaration de cessation des paiements.

Jugement prononcé le 4 mars 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Gérard DEMAURE, Président, et Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, LE PRESIDENT M.

Lors de ladite audience du 05/05/2026, Monsieur [V] [E] a comparu et été entendu en ses observations.