CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6e500cdc6046d475c0036
22 janvier 2025
Elle lui rappelait dans sa lettre que la défaillance de la société à cette obligation constituait un cas d'exigibilité anticipée de l'intégralité de l'emprunt obligataire.
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Ce contrat indiquait : * objet du financement : besoin en fonds de roulement, * durée : remboursement en 48 mensualités * taux d'intérêts 2,590 % * garantie : Cautions solidaires de Monsieur [W] [I
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
RTE permet et garantit l'accès à l'alimentation électrique à tout moment sur l'ensemble du territoire français. 2.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.