"Gabriel" et accordant la garantie de la commune à un emprunt de 50 000 000 F à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société anonyme d'habitations à loyer modéré (H.L.M.)

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la délibération n° 9/243 du 11 mai 2023 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge portant garantie d'emprunt

du 10 juin 1977 accordant la garantie de la commune à un emprunt contracté par la société civile immobilière le Clos Vésuve ; 2° au rejet de la demande présentée par l'amicale des médecins de l'hôpital

litigieux indiquaient que, lors de séances antérieures, le conseil municipal avait décidé d'apporter la garantie ou la caution de la commune pour des emprunts souscrits par la société d'économie mixte

établi que Dante X... est dans l'incapacité de représenter partie du matériel qu'il s'était engagé à acquérir et qu'il avait donné en gage à la Société de développement régional de Picardie, comme garantie

III" et d'administrateur de la société Antverpia-Incendie, commis un abus de biens sociaux au préjudice de ces sociétés en accordant une garantie à première demande de 30 000 000 francs à Indosuez pour

attaqué a déclaré Alain X... coupable de prise illégale d'intérêts et, en répression, l'a condamné aux peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que le délit

d'Allier (SEMVA) auprès de la MUTUELLE DE LA R.A.T.P. et a, d'autre part, déclaré illégale la délibération du 2 juillet 1993 retirant les précédentes délibérations et accordant la garantie totale de la

Il ne résulte pas de l'instruction que la délibération du conseil municipal de Claye-Souilly du 7 février 2011 accordant la garantie de la commune, à hauteur de 50 %, à un emprunt bancaire de 1 000 000

du Conseil de Paris en date du 3 juin 1985 accordant la garantie de la Ville de Paris à un emprunt à contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Paris par l'association "Ecole Alsacienne" pour le financement

des 30 mars 1990 et 14 juin 1990 de son conseil municipal accordant la garantie de la commune, respectivement, à un emprunt contracté par l'association "Basket Club de Montbrison" et à un emprunt contracté

sa garantie pour les emprunts nécessaires à cet investissement ; que le 5 décembre 1980, à la suite d'une délibération du conseil municipal, le maire a été ainsi autorisé à garantir auprès de la Caisse

en date du 24 juin 1985 du conseil municipal de la commune et la convention du 2 juillet 1985 accordant une garantie d'emprunt à l'association de reconstruction de l'école Sainte-Marie ; 2°) de rejeter

de garantir ou cautionner un emprunt d'une personne privée soit de nature à porter le montant total des annuités d'emprunts déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant

du conseil municipal de Marseille du 13 juillet 1984, la ville de Marseille a garanti l'emprunt souscrit par la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Mistral" ; que, par cette délibération le

Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités

déclarée illégale : Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent paragraphe.

X..., la délibération de son conseil municipal du 16 septembre 1993, accordant la garantie d'emprunt de la commune au Club des boulistes de Saint-Louis ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Par un arrêt n° 15BX03746 du 16 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en accordant une garantie d'emprunt à l'association " Un maillot pour la vie ", qui était dépourvue de

société d'exploitation Socom était créée et devenait locataire gérante de la SA Socom pour 100 000 francs mensuels; que sans qu'aucun dossier ne soit établi ni aucun contrat signé, Jean-Claude Y... accordait