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413 résultats pour « délit d'entrave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre mixte

69d5fd83cdc6046d477d19ef

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 06/08/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5be77cdc6046d4744f5df

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette situation a, d'une part, entravé la capacité d'exploitation pleine de l'hôtel et, d'autre part, généré des frais relativement importants pour l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69da125bcdc6046d47dcd092

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le volet économique il relève le commencement du remboursement du compte courant débiteur et le versement d'une consignation importante entre ses mains.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ef60cdc6046d479d655b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé [Adresse 1] Ayant entendu Monsieur [M] [G], Gérant de la société débitrice, assisté du Cabinet d'expertise comptable ADVISO (

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfa8b9cdc6046d4755c203

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[B] [P], dirigeant de la société débitrice lui a indiqué qu'il souhaitait voir solliciter la résolution du plan.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69ab0023cdc6046d47be503b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2 ème Chambre SARL LIKEN CAFE N° RG: 2026P00049 DEBITEUR SARL LIKEN CAFE, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 844 365 387 - 2018 B 6059 Représentant légal : Damien DESSINGES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1b9afcdc6046d47529341

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 06 janvier 2025 par : SARL Les Jardinières [Adresse 1] Activité : Distribution de végétaux, fleurs, graines, engrais

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d848accdc6046d47b4f53b

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 06/01/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c187e8cdc6046d47af7fd8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [Adresse 1] (SAS), [Adresse 2] Vente de graines, engrais

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2408acdc6046d47933508

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Malgré ces efforts, la baisse du CA HT se poursuit et entrave le rebond. Ce phénomène constaté en 2024, se confirme désormais en 2025.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

A ce titre, le juge doit apprécier les éléments fournis par le débiteur au jour où il statue : * La Cour d'appel de Nîmes a ainsi retenu que la persistance des difficultés financières du débiteur n'était

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6a65ccdc6046d47f33689

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

DE LIMOGES JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5456ecdc6046d47d5427c

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1d1cacdc6046d47b5d756

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 81

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TCOM

Trib. de Commerce

69f71a16cdc6046d476dc120

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La créance comprend également plusieurs taxations d'office liées à l'absence persistante de déclarations entre septembre 2021 et janvier 2022.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a71c97cdc6046d4761d080

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F936 Numéro de Procédure collective : 2025RJ213 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a556cdc6046d4719496e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

construction, outillage, droguerie, jardinerie, articles de jardinage, électroménager, luminaires, le commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres, le commerce de fleurs, plantes, graines, engrais

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749bccdc6046d4768ec8a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

04/04/2025 Par jugement en date du 02/02/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS PRO BIO TERRE devenue [Adresse 2], vente d'engrais

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f022cdc6046d47cbe6a6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le lien de causalité entre les fautes et l'insuffisance d'actif La cour de cassation juge que la causalité n'a pas à être exclusive.

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