DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la délivrance LDC expose que : * Dans le cadre d'un contrat de louage, le loueur est assujetti à une obligation de délivrance de la chose en état de servir à l'usage convenu

Le tribunal relèvera les fondements des demandes de la société CIMME [K] SAS qui reposent sur ceux de l'article 1604 et suivants du code civil qui définissent les conditions de la délivrance de la chose

Sur le lien de causalité entre la faute commise par Monsieur [P] [J] et le préjudice subi par la société MORIN PAYSAGE : En l'espèce, la délivrance d'une chose ne satisfaisant pas à l'usage communément

* Condamner la SARL CMB à remettre à la SAS GREEN HABITAT, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, et jusqu'à délivrance d'une chose conforme et de ses accessoires

La société Scientia Natura Distribution indique qu'en matière de vente, le vendeur est tenu d'une obligation de résultat quant à la délivrance d'une chose conforme, de sorte que toute divergence entre

a assigné devant le Tribunal de Commerce de céans la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH afin de l'entendre : CONSTATER que la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH a manqué à son obligation de délivrance

À titre infiniment subsidiaire, la demanderesse sollicite la résolution du contrat pour violation de l'obligation de délivrance d'une chose complexe.

délivrance par la remise des marchandises vendues, qui voyagent aux risques et périls de l'acquéreur.

au fond devant le tribunal des activités économiques d'Avignon, Vu les pièces, À titre principal, * Ordonner le sursis statuer dans l'attente d'une décision définitive ayant autorité et force de chose

Le constat de commissaire de justice est établi plusieurs mois après la délivrance de l'ordonnance. L'expertise sollicitée est dilatoire et inutile.

est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. » Attendu que l'article 1610 du Code civil dispose : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu

ainsi que d'un serrurier pour procéder à ladite mesure, ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix

l'article 1610 du Code civil dispose : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa

Condamner Monsieur [H] au paiement de la somme de 2624.76 € en principal avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre des loyers échus et impayés au 6 décembre 2025.

A ce titre, elle considère n'avoir manqué ni à son obligation de délivrance, ni à celle de conformité.

Aux termes de l'article 1644 du même code, il est précisé que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et

L'article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

Le conseil de la SARL PECHE-CHASSE PYRENEES a déposé son dossier.

chose ou les vices rédhibitoires. ».