CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
[S] et la SPFPL [J] ; REJETER purement et simplement la demande de désignation d'un expertjudiciaire ayant pour mission de : * Déterminer les volumes d'achat et les volumes de vente de tous les médicaments
JEUDI
69ef47a0cdc6046d47b451f5
23 avril 2026
; 2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
69ef477dcdc6046d47b44c24
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.