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3 résultats pour « délivrance du titre de recettes après un décès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd45d1cdc6046d47c065e4

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [F] [S] est décédé le [Date décès 1] 2020.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77502cdc6046d47751df7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du représentant du locataire gérant intervenu le [Date décès 1] 2024 ; * constater que le commandement de payer délivré le 31 juillet 2025 est resté infructueux après un mois ; * constater que les effets

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

jours la somme totale de 1.677,91 €, décomposée comme suit : * 1.500 € au titre des échéances impayées ; * 150 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 % ; * 27,91 € au titre des intérêts de retard

Source officielle

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