En raison d'échéances impayées, la BNP PARIBAS a mis en demeure la société GARAGE, [M], [C] de régulariser sa situation par LRAR en date du 25 octobre 2023, du 22 novembre 2023, du 22 décembre 2023 - du

Une démarche amiable ultérieure sera encore engagée le 28 décembre 2022 sans résultat.

Les parties ont convenu de conclure, pour chaque fonds de commerce, un contrat de location gérance avec promesse de vente. Le 15 décembre 2022, les contrats de location gérance ont été régularisés.

Madame [A] [V], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (Belgique), de nationalité belge, domiciliée [Adresse 3] - [Localité 3] ; Défenderesses, Représentée par Maître Philippe GONET, Avocat au barreau

décembre 2022 ; SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 a émis, en date du 5 octobre 2022, une lettre de change (dont elle est à la fois le tireur et le tiré acceptant) à échéance au 31 décembre 2022 pour un montant

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : Emilie LALLEMAND Thierry DE CAMARET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie LENEVEU GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie LENEVEU Ministère public

, domiciliée [Adresse 2] [Localité 2], Madame [N] [V], Dermatologue, domiciliée [Adresse 3] [Localité 3], Madame [U] [H], Dermatologue, domiciliée [Adresse 1] - [Localité 1], Madame [O] [Q] [C], Dermatologue

Les termes de vente sont « FOB [Localité 4] ».