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33 résultats pour « dénonciation dans le délai contractuel s'agissant d'un contrat à durée déterminée »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d0a870cdc6046d471178b3

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Contrairement à ce que soutient Leasecom, il ne peut être retenu que les parties sont convenues que le contrat renouvelé est un contrat à durée déterminée alors que la loi impose que le contrat renouvelé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Madame la Procureure constate, s'agissant des fautes de gestion, que la déclaration de cessation des paiements est intervenue tardivement même si la juridiction a connu des délais plus longs ; que le passif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3b5ecdc6046d47eeda2b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

obligation de loyauté et de bonne foi contractuelle dans la résiliation du contrat de franchise du 8 décembre 2021 ; Juger que la résiliation du contrat de franchise par la société Maisons Pierre est

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e1b6cdc6046d47020edd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce contrat a été conclu pour une durée de 5 ans avec renouvellement pour une durée de 2 ans, sauf dénonciation par l'une des parties au moins six mois avant la survenance du terme.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

un engagement de caution solidaire et indivisible à obligation déterminée qui garantit le prêt n°01PME00426974001 sur une durée de 84 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

ARNANO a contesté ce montant, faisant valoir que l'usage d'une indemnité correspondant à deux années de commissions n'est pas automatique, notamment pour un contrat d'une durée inférieure à cinq ans, et

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12467cdc6046d473f5028

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

la durée contractuellement prévue par le contrat, la SAS KERGUEN s'est exposée à devoir indemniser la société [O] jusqu'au terme du contrat, soit le 19 janvier 2024.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La loi dit que s'agissant d'un contrat à durée déterminée, le principe est celui de l'exécution du contrat jusqu'à son terme et par conséquent l'interdiction de la résiliation unilatérale en cours de vie

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En conséquence, aucune interdépendance contractuelle ne peut être retenue, de sorte que la demande de la société [W] [B] tendant à voir constater la caducité du contrat conclu avec la société [G] sera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

à une durée indéterminée, et de son manque de clarté a minima sur le caractère déterminé ou indéterminé de l'engagement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article 1215 du Code civil dispose que : « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Cela est d'autant plus vrai pour la durée des contrats en ce que, outre sa présente dans les conditions générales et particulières de chaque services, la durée des contrat figure également dans un encadré

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Cela est d'autant plus vrai pour la durée des contrats en ce que, outre sa présente dans les conditions générales et particulières de chaque services, la durée des contrat figure également dans un encadré

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION

69a20883cdc6046d47f813ae

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Divers contrats de mise à disposition ont été souscrits. A ce titre, deux factures ont été émises pour un total de 59.347,95 €. La société RD CONSTRUCTION conteste les factures.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Que la société SORO PATRIMOINE n'a pas dénoncé le contrat du 5 juillet 2007 la liant à Monsieur [V] [U] à l'échéance. Que la résiliation du contrat n'est pas justifiée.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société [H] répond que pas à proprement parler mais que l'exclusivité est subie suite aux contraintes imposées. La société EUROMATIC réplique qu'il s'agissait de conditions de travail normales.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e24a42cdc6046d47940fc4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Postérieurement, la société SODIART a constaté de multiples dysfonctionnements affectant les installations frigorifiques.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf53d2cdc6046d47f2ad1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

contractuelle dûment établie du Sous-Traitant », laquelle est contractuellement définie comme le « non-respect par le Sous-Traitant de l'une quelconque des obligations du contrat (carence, retard, inexécution

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 1er janvier 2021, un deuxième contrat a été signé, pour une nouvelle durée de 6 mois. Puis, le 1er juillet 2021, un troisième contrat jusqu'au 31 décembre 2021.

Source officielle

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