Le dépôt de garantie a été intégralement versé le 16 novembre 2022.

Le Tribunal relève que l'article 6.3 « Dépôt de garantie » des conditions générales de la société VIA LOCATION stipulent expressément que le dépôt de garantie est « une condition substantielle du contrat

Également, 2.000,00 € de dépôt de garantie ont été versés. Un état des lieux a été dressé à l'entrée. Des photographies des lieux existes.

Un dépôt de garantie de 9.000,00 € représentant trois mois de loyer HT a été acquitté.

du prix de cession tenait compte de ce dépôt de garantie.

Sur la restitution du dépôt de garantie Que la société LIVRATEL lui a versé un dépôt de garantie d'un montant de 3 200 €, et que cette somme, selon les dispositions de l'article 5 du bail, est remboursable

La cession prévoit la reconstitution du dépôt de garantie au profit du bailleur.

Le 18 décembre 2023, Me [L] [M] met en demeure la CEETRUS FRANCE de restituer la somme de 92 320€ au titre de dépôt de garantie.

de garantie de 6.288 € * Véhicule neuf GF605RC mis à disposition le 1 er juillet 2022 et restitué le 11 janvier 2023 ; * Loyer mensuel : 1.388 € HT (3.000 KM) + 0,073 € HT / KM * Dépôt de garantie

Selon un contrat de bail dérogatoire du 4 mars 2020 puis deux avenants, la société ALMA a sous-loué à BBW des bureaux au sein des Locaux et a remis à BBW un dépôt de garantie de 100 528 euros.

Le loyer annuel passait alors à 82.200 € HT et les parties s'accordaient sur un complément de dépôt de garantie de 13.200 € versé en 12 mensualités, soit 1.100 € par mois.

A l'appui d'un devis d'un montant de 6 354,00 euros TTC et de 1 250,00 euros TTC, le Propriétaire [U] entend déduire cette somme du solde du dépôt de garantie.

Le bail débute le 16 décembre 2006 et renouvelé le 2 janvier 2020 avec la SARL [H] pour un loyer trimestriel de 8.000 € outre charges à hauteur de 289,90 € avec un dépôt de garantie de 4.000 €.

Par ailleurs, le tribunal relève que l'article 8 des Conditions Générales précise que les dépôts de garantie ne peuvent constituer une avance à valoir sur des facturations à venir.

paiement de 24 mois pour s'acquitter du montant hors taxes de la facture de réparations du 9 février 2023, soit la somme de 15 894,05 euros, déduction faite de la somme de 1 500 euros correspondant au dépôt

de garantie La société PETIT FORESTIER LOCATION demande de conserver le dépôt de garantie qui s'élève à 2898 euros.

de garantie devront être déduits des sommes dues et que la SASU SKANDI LEASE a modifié ses demandes en ce sens dans ses dernières écritures ; Attendu qu'en ce qui concerne les dépôts de garantie, la

Monsieur, [U], [C] verse un dépôt de garantie entre les mains de la société LA SOURCE SARL d'un montant de 20.000,00 €. Un état des lieux d'entrée est établi.