Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 457 résultats pour « dépassement des obligations imposées par le permis de construire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 457 résultats pour « dépassement des obligations imposées par le permis de construire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94
Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de
Article L152-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 63
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation
Article L421-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5.
Article L425-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72
Le permis de construire mentionne ces prescriptions.
Article R431-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-14, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale
Article L421-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 82
Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et de remise en état du terrain prévue à l'article
Article GN 11
Notification des décisions Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation ou du présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
Article CLC 5
Elles ont pour but de vérifier la conformité de l'établissement aux dispositions du règlement de sécurité en tenant compte des prescriptions particulières fixées au permis de construire ou imposées par l'autorité responsable après visite de la commission
Article 106
Les dispositions du titre VIII du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée après la date de publication du présent arrêté au
Article L212-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
L'autorisation d'aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
Article R*423-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 99
Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III
Article L278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 89
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire
Article L425-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71
Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation
Article L752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 76
Cette obligation s'étend également aux contrats antérieurs à l'autorisation ou, à défaut, au permis de construire et portant sur la maîtrise ou l'aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l'implantation d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation
Article 17
Les dispositions du présent arrêté sont applicables : - à toutes constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire six mois après sa publication ; - à toutes constructions dont la mise en
Article R752-29-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27
Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire
Article R*431-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 92
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'Etat, dépasse conformément au 2° de l'article L. 151
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document
Article R424-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 88
.* 424-17, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable portant sur un projet visant à satisfaire aux obligations de l'article L. 111-19-1 auxquelles il est soumis, est périmé si, passé le délai mentionné
Article R*431-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article
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