LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 63
Décisions mentionnant Article L152-6-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Permis de construire : compenser totalement de l'auto par du vélo c'est possible. Par Antoine Louche, Avocat.
L’article L152-6-1 du Code de l’urbanisme issu de la loi dite Climat et Résilience autorise la substitution partielle ou totale de places de stationnement automobile par du stationnement vélo à hauteur de 6 places vélo au moins pour une place automobile.
6. La décentralisation de l'urbanisme - 1983-1987 : une première synthèse
Goze Maurice. 6. La décentralisation de l'urbanisme - 1983-1987 : une première synthèse. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 7, 1987. pp. 91-110.
1ère chambre
DTA_2301235_20250411
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme
L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1 2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …