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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afce5dcdc6046d471f0c05
3 octobre 2025
paiements au 01 septembre 2023, Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 11 juillet 2025 l'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025 prorogé ce jour, le sort de la société dépendant
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Financement de l'offre Fonds propres pour les éléments non immobiliers et actifs immobiliers dépendant de L'ASSOCIATION CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DES [Etablissement 1] financés par la CCAC Valorisation
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
La société [H] soutient au contraire que la rupture est intervenue brutalement et sans préavis suffisant, alors qu'elle dépendait économiquement de la société EUROMATIC, dont elle tirait l'essentiel de
Chambre 04
69f238fbcdc6046d47fbce9d
10 juillet 2025
La société OUIHELP est une société créée en 2016 sur le modèle d'une start-up et est spécialisée dans l'aide à domicile pour les personnes dépendantes.
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
Etant par ailleurs entendu que la jurisprudence, dépendant des faits de la cause, n'est qu'une source de droit et non le droit en application duquel le tribunal peut statuer.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Président d'audience, Madame Lydie BROSSARD, Juge, Monsieur Franck VANDOIT, Juge, Assistés de Marine LAURENT, Commis Greffier, Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assisté aux débats, Oui
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
A cet effet, il sera perçu, ouire la rémunération de la banque créancière retracée ci-dessus, la commission 8plfrance [P] qui s'élève à 4,06000 % du montant du capital prêté.