AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a1976edcdc6046d475b8250
29 mai 2026
29 mai 2026
acquise Condamner Allianz à lui verser : la somme de 104 417 € au titre de la perte d'exploitation la somme de 10 000 € au titre de la résistance abusive la somme de 5 000 € au titre de la désorganisation
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Quant à l'indemnité relative à la désorganisation de l'entreprise la somme de 5 242,90 € n'est justifiée que par la nécessité de porter la somme totale réclamée par le CACBI au montant arrondi de 45 000
Source officielle