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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae05cdc6046d47d60ea9
22 avril 2026
TRANSPORTS REBEYROLLE exerçant la même activité que celle de la société TFC TRANSPORT [Z], qu'enfin, désireux de se diversifier, il a fondé la société [Localité 1] (SVS), spécialisée dans le stockage
Trib. de Commerce
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
Les associés ont également apporté une somme complémentaire de 120 K€ sur le compte bancaire « Redressement Judiciaire » de la société SAFAC afin de pouvoir : * Remplacer et réparer les moules servant
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
fait du manquement de la société CREDIT MUTUEL, Condamner la société CREDIT MUTUEL à verser à la société [G] [R] la somme de 10 500 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c970f4cdc6046d476e65ae
15 janvier 2026
en mains - immatriculée sous le numéro 801 896 606 RCS Boulogne-sur-Mer ayant son siège social 2T, route de Moringhem - 62910 Moulle.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484e3cdc6046d47c4b1b7
30 janvier 2026
GAEC [U], désireux d'acheter un MANITOU, a contacté la société AJM AGRI afin de demander un devis qu'il a reçu le 29 janvier 2024 pour l'achat d'un MANITOU dont le montant s'élève à la somme de 26.220,00
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
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1 avril 2026
[L] [X], gérante de la société MKA CREATIONS, assortie des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir, la somme de 1 500 € au titre du préjudice 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
Référés
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18 juin 2025
Page 2 sur 8 Gesler, désireuse de faire évoluer ses systèmes informatiques datant des années 2000, a pris contact en 2021 avec la SAS Akanéa Agro Software, ci-après Akanéa , éditeur de logiciels, en
AFFAIRE COURANTE
69c182d9cdc6046d47ad5857
18 juillet 2025
Prenant en compte la volonté de monsieur, [C] de résilier le contrat et désireuse de résoudre amiablement cette situation, la société MATTES SAS a proposé au défendeur par courriel du 19 Décembre 2024
69a104c1cdc6046d47dee7fb
16 avril 2025
Que par ailleurs un extrait du grand livre de la société CH VAL 05, révèle que pour l'exercice 2024, la société CLV INVEST a encore accru sa dette, puisque le compte courant d'associé de cette société
1ère chambre
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2 juillet 2025
Le 9/02/2023, déposez votre voiture au garage/centre dès son ouverture ou la veille au soir.
Chambre 17
69beffcacdc6046d477a4b23
3 avril 2025
LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société RAIZERS S.A.S., représentant de la masse des obligataires de la société FRANCE IMMO S.A.S. : La société RAIZERS a conclu en date du 6 septembre 2021 un emprunt
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
Le 20 février 2023, la société JEUMONT ELECTRIC soumet pour acceptation à la société SAMBRONIC la commande de 12 régulateurs.
69e441c4cdc6046d47bff44f
3 avril 2026
À cette date, le capital social de la société était ainsi composé de 800 parts réparties comme suit : * Monsieur [T] [L] : 408 parts * Monsieur [E] [Y] : 382 parts * Monsieur [B] [A] : 10 parts Par
VENDREDI
69a9124dcdc6046d478e5b32
4 juillet 2025
ZEPHYR O.S.C recevable en ses demandes, fins et prétentions, Juger que la société ZEPHYR O.S.C ne commet aucun acte de concurrence déloyale, Débouter la société [Q] de l'intégralité de ses demandes,
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f971cdc6046d47f9091e
12 janvier 2026
FRANCE (GI-IN France) , Société à responsabilité limitée unipersonnelle, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 438 288 987, dont le siège social est sis [Adresse 1]
3ème A
6a196c7dcdc6046d475aab9f
13 mai 2026
L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte : Compte tenu de la carence de la société SASU [N] STRUCTION et de son dirigeant, aucune information sur
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
A la date de l'audience, la société emploie 5 salariés. Les principales données financières de l'entreprise sont résumées dans le tableau ci-dessous. […] Origine des difficultés.
5ème Chambre A
6a1112d6cdc6046d47a30e86
27 avril 2026
L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que compte tenu de la carence de la société SAS MNC MOTORS et de son dirigeant, aucune information sur sa
2è chambre
69f0b026cdc6046d47d64b0d
21 avril 2026
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e239f8cdc6046d47929f78
À compter du 29 août 2023, la société SOCAMI a relancé à plusieurs reprises le Directeur des Ventes de l'Agence 31 de la société NOVAPAGE avec qui elle avait conclu l'opération pour connaître l'avancement
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