auxquelles son époux était tenu ; Déclarer que c'est sciemment que Madame [Q] [Y] veuve [U] a prêté son concours aux détournements de clients perpétrés en commun avec son défunt époux au préjudice de

S'agissant d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (L.653-4 5°) Attendu que le commissaire de justice a, par mail du 02/02/2024

détournement de clientèle : Cass.

ont été envoyés en août 2023 soit pendant le dernier mois de son préavis depuis sa boite mail professionnelle vers sa boite mail personnelle contenant des adresses mails ainsi que des numéros de téléphone

de redressement ; A l'aune de ces opérations, il apparaît que Madame, [A], [R] a vraisemblablement détourné des fonds de la société à des fins purement personnelles et sans lien avec l'objet social de

Suivant jugement du 2 mars 2023, le Tribunal de commerce de LYON a prononcé la résolution du plan de redressement précité, ainsi que le placement de la débitrice en liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE C'est dans ces conditions qu'aux termes de son assignation en date du 2 avril 2025, signifiée par acte de commissaire de justice à personne qui s'est déclarée habilitée chez ASSOFAC, dans

courriel du 23 septembre 2023 serait sorti de son contexte. 5.

diffusés est établie » (Cass. com., 23 mars 1999 ; Cass. com., 12 mai 2004 ; Cass. com., 28 septembre 2010), Selon les sociétés PLAN ET ETERRE et MM2 AMENAGEMENT, les agissements de la société HECTARE

L'état définitif des créances de First Event signé par le juge commissaire, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 23 mai 2025, et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir

société civile immobilière sous la dénomination sociale SCI [R] et par acte authentique du 30 Juin 2018, la SCI [R] est devenue définitivement propriétaire du bien, objet du projet de restructuration ;

et par la volonté de se placer dans son sillage en profitant de ses investissements et de sa réputation, en conséquence, voir condamner in solidum la Société AZ ECO et la Société ATOME à lui payer :

Ledit contrat a été régularisé sous condition financière de 48 loyers de 380 euros H.T. en exécution du plan de financement que Madame [B] [X] a souscrit le même jour auprès de la société LOCAM.

PRESENTATION DU PLAN DE [Localité 1] La SARL [H] a été créée en 2006, elle a pour activité l'achat, la revente de véhicules et réparations ; son activité a été transférée à l'adresse actuelle en 2023

[A] alors que [I] [S] faisait l'objet de saisie sur la base d'un titre exécutoire de la part de son principal créancier privé. M.

[D] [V] n'a justifié d'aucun document comptable au titre de l'année 2022 auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de

plan de redressement.

Elle rappelle que c'est CARGOTECH qui l'a sollicitée en sous-traitance pour les formalités de dédouanement, et que toutes ses actions ont été accomplies sur ses instructions et pour son compte.