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6 résultats pour « date de cessation d'occupation du logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 7.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1f0fcdc6046d47dda156

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dire que si l'occupation devait se prolonger après l'acquisition de la clause résolutoire, Monsieur [W] [H] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 300 € par mois

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e838cdc6046d478b771c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

LES FAITS La SARL TEEDHLA exploite un fonds de commerce de location de logements de tourisme, situé [Adresse 3], en vertu d'un bail commercial consenti par la SCI GALAXIE.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il conteste le bien- fondé de la résiliation unilatérale du contrat de location gérance en date du 21 octobre 2024 aux motifs d'occupation illicite de son activité professionnelle par le locataire gérant

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f238fbcdc6046d47fbce9d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans le cadre du contrat mandat, OUIHELP s'occupe de tout l'aspect administratif (planning, remplacement, paye, rupture de contrats, etc.).

Source officielle