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85 résultats pour « date de l'expédition, à l'égard de celui qui y procède »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

des conventions réglementées lors de la conclusion du Pacte de préférence par la société SERIPANNEAUX », le cas échéant de procéder à la régularisation de cette situation.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e5f3cdc6046d47b26cc2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 668 dispose que la date de la notification par voie postale est : - à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition, * à l'égard de celui à qui elle est faite la date de la réception

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de8b9bcdc6046d473c8abc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article 668 du code de procédure civile énonce quant à lui : « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

69dcb57ecdc6046d47118bb2

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de liquidation judiciaire prononcée par jugement en date du 09/09/2024 à l'égard de la SARL ALV à l'égard de M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de liquidation judiciaire, comme aggravant les obligations de débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, Et ainsi, * Réduire le quantum des sommes restant à devoir à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, remis à personne, RAMCO assigne CEVA devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant,

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TCOM

Chambre 04

69f6f770cdc6046d476b428f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU REVOREPS et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9872cdc6046d47707b2d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il est de jurisprudence constante qu'il appartient à la caution de prouver qu'à la date de son engagement celui-ci n'était pas adapté à ses capacités financières ou qu'il existait un risque d'endettement

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111261cdc6046d47a30747

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

du 05/02/2024, le Tribunal de commerce de MELUN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA CLINIQUE ST BRICE, et désigné M.

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TCOM

MERCREDI

69f1cbcecdc6046d47f1ea00

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Par jugement en date

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

utilisation, retard dans l'avancement du prôjet financé, …), l'emprunteur souhaite obtenir le report de la date d'échéance de la franchise, il devra en adresser la demande au prêteur au plus tard deux

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elles estiment dès lors que l'action engagée procède d'un comportement fautif et sollicitent la condamnation d'EIFFAGE au paiement de la somme de 10.000€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac7bf9cdc6046d47df4a78

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[V] [O] Débats à l'audience en chambre du conseil du 30/06/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 23 mai 2025, la SAS ARGO dont le siège social est [Adresse 22], a été admise

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TCOM

Référés

69f000eacdc6046d47c78583

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

A cet égard, il est produit aux débats une copie de l'expédition de l'assignation en référé d'heure à heure devant le tribunal de activités économiques de Paris, délivrée par RL Mags à [V] [R] en date

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TCOM

Référé

69e75804cdc6046d470096fc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

d'appel en cause en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 13 novembre 2025, sur la requête de la SAS AVA, à l'égard de M.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a645cdc6046d476e4684

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

N'ayant pu délivrer une copie de l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP LOPEZ et [T], commissaires

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e1fcdc6046d47c0b757

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le 30 janvier 2020, la société YES HOTEL procède à une déclaration de cessation des paiements avec une date retenue provisoire de cessation des paiements au 31 décembre 2019, en sollicitant une liquidation

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

être communiqués dans les deux mois de la date de cession.

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