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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
des conventions réglementées lors de la conclusion du Pacte de préférence par la société SERIPANNEAUX », le cas échéant de procéder à la régularisation de cette situation.
Contentieux - audience publique
69b5e5f3cdc6046d47b26cc2
3 juillet 2025
L'article 668 dispose que la date de la notification par voie postale est : - à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition, * à l'égard de celui à qui elle est faite la date de la réception
CHAMBRE 10
69de8b9bcdc6046d473c8abc
24 octobre 2025
L'article 668 du code de procédure civile énonce quant à lui : « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition
5ème Chambre A
69dcb57ecdc6046d47118bb2
26 janvier 2026
de liquidation judiciaire prononcée par jugement en date du 09/09/2024 à l'égard de la SARL ALV à l'égard de M.
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
de liquidation judiciaire, comme aggravant les obligations de débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, Et ainsi, * Réduire le quantum des sommes restant à devoir à
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, remis à personne, RAMCO assigne CEVA devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant,
Chambre 04
69f6f770cdc6046d476b428f
1 avril 2026
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU REVOREPS et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9872cdc6046d47707b2d
20 octobre 2025
Il est de jurisprudence constante qu'il appartient à la caution de prouver qu'à la date de son engagement celui-ci n'était pas adapté à ses capacités financières ou qu'il existait un risque d'endettement
1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
du 05/02/2024, le Tribunal de commerce de MELUN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA CLINIQUE ST BRICE, et désigné M.
MERCREDI
69f1cbcecdc6046d47f1ea00
22 avril 2026
Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Par jugement en date
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
utilisation, retard dans l'avancement du prôjet financé, …), l'emprunteur souhaite obtenir le report de la date d'échéance de la franchise, il devra en adresser la demande au prêteur au plus tard deux
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elles estiment dès lors que l'action engagée procède d'un comportement fautif et sollicitent la condamnation d'EIFFAGE au paiement de la somme de 10.000€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac7bf9cdc6046d47df4a78
11 juillet 2025
[V] [O] Débats à l'audience en chambre du conseil du 30/06/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 23 mai 2025, la SAS ARGO dont le siège social est [Adresse 22], a été admise
Référés
69f000eacdc6046d47c78583
14 mars 2025
A cet égard, il est produit aux débats une copie de l'expédition de l'assignation en référé d'heure à heure devant le tribunal de activités économiques de Paris, délivrée par RL Mags à [V] [R] en date
Référé
69e75804cdc6046d470096fc
17 avril 2026
d'appel en cause en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 13 novembre 2025, sur la requête de la SAS AVA, à l'égard de M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a645cdc6046d476e4684
15 avril 2026
N'ayant pu délivrer une copie de l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP LOPEZ et [T], commissaires
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e1fcdc6046d47c0b757
23 janvier 2026
Le 30 janvier 2020, la société YES HOTEL procède à une déclaration de cessation des paiements avec une date retenue provisoire de cessation des paiements au 31 décembre 2019, en sollicitant une liquidation
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
être communiqués dans les deux mois de la date de cession.
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