Bien que la SISA PORTE MADELEINE conteste les montants et la qualité des prestations, elle ne remet pas en cause que, jusqu'à la date de notification, les prestations ont bien été demandées.

conséquence, Le tribunal condamnera LOWCO à restituer à GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat de Location du 5 juin 2023 sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter de 30 jours de la date

Edouard GRARDEL Commis Assermenté 2025R00580 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par

montant de 10 404,75 euros au titre du prêt n° 10002189960, selon décompte produit aux débats et vérifié par le Tribunal, outre intérêts de retard au taux de 1,55 % l'an à compter du 9 juillet 2024, date

DIT qu'à cette date, le débiteur devra se présenter à l'audience de ce Tribunal à 10H00 pour être entendu sur le rapport de Monsieur le juge commissaire.

Dit que l'expert devra tenir une réunion dans les 2 mois de la date de la notification de la consignation, réunion dont il fera immédiatement rapport au Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures

Cet accord de financement est daté du 28 mai 2023, soit quatre jours après la date à laquelle la SAS BTP-GROUP dit avoir formulé sa demande de règlement et trois jours avant la date de notification par

la date de la présente décision, ainsi que des intérêts légaux à compter de la date de la notification du jugement à intervenir, avec capitalisation d'année en année dans les termes de l'article 1343-

livraison-réception au bailleur, à l'adresse qui lui sera communiquée par SLS, sous astreinte de 5 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de 30 jours après la signification du présent jugement ou après la date

En outre, afin d'assurer le paiement, dans le cadre du plan, d'éventuels créanciers relevés de la forclusion, il est expressément précisé que toute créance non identifiée au jour de la date de notification

Sur le quantum Dès lors que le contrat principal a été résilié à effet de janvier 2022, le contrat n'avait plus d'effet à cette date.

du 17 juin 2024, date de notification des conclusions responsives de la défenderesse, * Condamner Monsieur [I] [R] à porter et payer à la SAS CAMPING ARC EN [Localité 3] la somme de 6.000 euros (20 jours

Par arrêté préfectoral en date du 07 février 2025, notifié le 10 février 2025, le préfet de la Savoie a ordonné la suspension du fonctionnement du circuit de glace exploité par la SEP ICE [T] [G], jusqu'à

d'anniversaire du plan ; Créances fournisseurs / Bailleurs / Crédit Bailleurs : Paiement à 25% pour solde de tout compte : à la date de la notification du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, Créances

dernière échéance mensuelle terminale en in fine la part gelée des 3 années de franchise consentie Créances fournisseurs / Bailleurs / Crédit Bailleurs : Paiement à 25% pour solde de tout compte : à la date

d'anniversaire du plan, Créances fournisseurs / Bailleurs / Crédit Bailleurs : Paiement à 25% pour solde de tout compte : à la date de la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances

En date du 27 janvier 2023, le Conseil d'État a notifié à la Société CASTING AUTOMOBILES sa décision de rejet du pourvoi formé par CA à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la Cour Administrative

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.