EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 28 janvier 2026, Monsieur [B] [C] a fait assigner la SAS [E] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes

Mise à disposition champ de maïs pour la saison 2023, pièce 12 contrat assurance professionnelle souscrit pour le parc de [Localité 3]), 23 621,55€ correspondant au capital restant dû par elle, à la date

la liste exhaustive de tous les actes de mutation de biens et droits immobiliers (notamment les promesses de ventes, promesses, d'achat, cessions de baux, cessions de fonds de commerce) en cours à la date

La rupture rappelait les termes du droit de suite, à savoir le droit aux commissions sur toutes les affaires ayant fait l'objet d'une signature de compromis de vente avant la date de rupture et définitivement

DVPT soutient que la SOCIETE [H] a finalement pris seule l'initiative de résilier le contrat, sans préavis, en adressant le 08 mars 2024 une facture d'indemnité de résiliation fixant rétroactivement la date

Estimant cette rupture brutale et injustifiée, Monsieur [G] a adressé le 27 juin 2024 une mise en demeure restée sans réponse.

La rupture brutale lui est imputable.

séquestre le 4 décembre 2018 aurait téléchargé une version des travaux antérieure à la version la plus avancée, de sorte que la mesure d'expertise n'aurait pas porté sur l'état réel des prestations à la date

[X] la somme de 26 000 € au titre du préavis contractuel de 3 mois, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la rupture.

Sur le paiement légitime de la dernière facture Le 27 octobre 2023 une facture portant sur la période du 1 er au 18 juillet 2023, date de la rupture a été adressée à la société SINCLAIR PHARMACEUTICALS

* Pour chacun des 3 derniers exercices avant la date de la rupture à savoir les années 2017, 2018 et 2019, il sera produit les éléments suivants * Le chiffre d'affaires total de LA DISTR'ACTION (CA

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30 septembre

[P] a exercé les fonctions de directeur commercial, marketing et administratif de la société ARNANO jusqu'au 31 janvier 2020, date de sa rupture conventionnelle.

La SAS APS a transmis la facture de solde du contrat en date du 31 août 2024 pour un montant TTC de 3 750,12 € se cumulant à 4 factures précédentes.

Le tribunal en conclu que non seulement la relation commerciale en avril 2021 (date de la rupture selon le demandeur), n'était pas établie et que de plus l'auteur de la rupture est Monsieur [B] et ce,

Le tribunal rappelle que les éléments postérieurs à la rupture ne doivent pas être pris en compte pour caractériser la rupture.

En date du 16 septembre 2022, la SAS AU RELAIS DU POLE 45 et la SAS [H] & ASSOCIES ont assigné les sociétés MMA, en leur qualité d'assureur pour indemniser la société SAS AU RELAIS DU POLE 45, au titre

Sur ce, Une facture de marchandises (n° 10059928) datée du 29 janvier 2020 et 7 factures de marchandises, datées des 26 et 27 février 2020 et numérotées 1006224, 10062222, 10062220, 10062152, 10062138