Codes de loi français

Article L353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86

Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article L. 353-14.

Article L4163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 13

Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4163-7 est déterminé dans des conditions et limites fixées par décret.

Article 4

La convention de répartition précise la description des voies et des points d'échange, les limites foncières et les limites de gestion et d'entretien.

Article D353-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Toutefois, s'il est conclu au cours des trois premières années de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'au 30 juin suivant la troisième année de la date de signature de la convention.

Article R3114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63

La réalisation du transfert de propriété et l'intégration des biens transférés dans le domaine public de la personne bénéficiaire sont subordonnées à la conclusion d'une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et, d'autre part,

Article Annexe, 4

L'entreprise s'engage à verser à l'Assedic compétente pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention.

Article R9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes : 1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la date limite de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau

Article D353-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

du loyer maximum tel que défini à l'article D. 353-40 selon les modalités fixées par les conventions.

Article 3

de la variation de l'indice du coût de la construction depuis la dernière valeur connue à la date de la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat, cette variation n'étant retenue que dans la limite de 90 p. 100 pendant

Article R335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Conformément aux modalités définies dans la convention entre gestionnaires de réseau de transport, l'exploitant d'une capacité située sur le territoire de l'Etat participant interconnecté concerné souhaitant participer au mécanisme de capacité français

Article L5122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Sous réserve de l'application du paragraphe 2 de l'article V de la convention mentionnée à l'article L. 5122-25, le propriétaire du navire est en droit de bénéficier de la limitation de responsabilité s'il constitue auprès d'un tribunal un fonds de limitation

Article D133-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Les dates de versement aux attributaires sont fixées par les conventions mentionnées à l'article L. 133-5-11 dans des limites définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 1649 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et,

Article D353-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

du loyer maximum tel que défini à l'article précité selon les modalités fixées par les conventions.

Article 8

La date limite de réception du dossier est fixée au 31 juillet 2009.

Article 15

moins cinq années à la date de leur adhésion à la convention d'application du congé-solidarité et ayant atteint à cette date l'âge de cinquante-cinq ans s'ils justifient d'une durée d'une activité salariée d'au moins dix ans ; 2° L'adhésion du salarié

Article D353-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer au locataire un contrat de location prenant effet à la date d'expiration de la convention ou à la date d'expiration du contrat de location si cette dernière date est postérieure

Article L597-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles.

Article Annexe I à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17

Objet de la convention.