demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 2044 du code civil ; Vu l'article 1545 du code de procédure civile ; * Homologuer le protocole d'accord d'amortissement avec clause de déchéance

pas été régulièrement prononcées, de sorte que la créance n'est pas exigible ; -Écarter l'application de la déchéance du terme et de la résiliation du contrat eu égard à son caractère disproportionné

ne soustrait pas la Banque à son obligation de prononcer la déchéance du terme à l'encontre du débiteur principal.

Par sa lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception en date du 8 août 2024 à la société NP INVEST, la société ARKEA l'informait de la déchéance du contrat de prêt à compter du

A défaut de régulariser celle-ci, la déchéance du terme pourrait être prononcée. A défaut de réponse, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme par LRAR envoyée le 4 juillet 2025.

barre, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, HOMOLOGUER l'accord des parties sur les délais pour un paiement du principal de 21.607,76 € en 12 mensualités, avec déchéance

[E] et en conséquence prononcer la déchéance des intérêts échus, la déchéance au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la souscription des prêts ; En tout état de cause : Condamner

[Q] prétend que la déchéance du terme des prêts lui est inopposable.

Commissaire de justice du 14 août 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE a assigné la société DOST demandant au Tribunal de : Constater que la déchéance

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société VMART SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

du terme, Juger en conséquence inopérante la clause de déchéance du terme stipulée à l'article 11 des conditions générales du contrat, et écarter toute demande fondée sur cette clause, Juger que la

Malgré plusieurs relances restées infructueuses, la société LOCAM a mis en demeure le 15/10/2025 la société MGT PRO DRIVE de régulariser sa situation et qu'à défaut la déchéance du terme du contrat serait

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société CGL a été contrainte de prononcer la déchéance du terme le 1 er avril 2025.

bancaires se décomposant comme suit : Contrat n° 230043060 du 1 er février 2023 * 330,48 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 569,16 € pour 17 loyers par déchéance

La société [D] [I] SARL n'ayant pas répondu, la société PREFILOC a prononcé la déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat de location.

La déchéance du terme n'ayant pas été préalablement notifiée aux cautions, ces dernières ne sauraient être poursuivies.

du terme devra être déclarée non écrite, Vu les articles 1212-1 et L 212-2 du code de la consommation, Juger que la clause de déchéance du terme contenue au contrat de prêt est abusive et la déclarer

bancaires se décomposant comme suit : Contrat n° 230321300 du 14 décembre 2023 * 436,80 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.775,52 € pour 27 loyers par déchéance