du droit de la banque aux intérêts, en vertu de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; qu'en effet, pour être déchu d'un droit, il faut en être titulaire, ce qui suppose que la déchéance s'exerce à

de garantie de démontrer que l'assuré n'a pas exécuté ses obligations ; qu'en exigeant de l'assuré la preuve de la réalité du sinistre objet du contrat, alors qu'était en cause la déchéance de garantie

X... la cessation de la garantie consécutive à la déchéance du terme du prêt garanti, sans constater que la CNP connaissait alors le prononcé de la déchéance du terme, la cour d'appel aurait privé sa décision

du terme des prêts consentis par la BNP Paribas, sans répondre aux conclusions d'appel dans lesquelles les époux [O] contestaient la régularité de la déchéance du terme prononcée par la BNP paribas, en

du terme interviendrait à l'expiration d'un délai de quinze jours, en l'absence de régularisation des échéances impayées ; qu'il en résultait que la déchéance du terme était intervenue le 27 mars 2009

prévue à l'article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la société Bardinet fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance de ses droits sur cette marque, alors, selon

la marque "Merveillance", en contrefaçon de sa marque "Merveille" et en dommages-intérêts, la société Nuxe qui a conclu à l'irrecevabilité de cette demande et a reconventionnellement sollicité la déchéance

En appel, ils ont sollicité subsidiairement la déchéance du droit aux intérêts de la banque.

encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée ; qu'en retenant que la sanction de la déchéance des droits à garantie

du terme soit prononcée, le 3 juin 2011, et que faute de paiement, elle a prononcé la déchéance du terme le 10 décembre 2012 ; qu'en retenant qu'« eu égard au délai écoulé entre la mise en demeure le

que, compte tenu de la défaillance des emprunteurs dans les remboursements du prêt à compter d'août 2010, la banque était en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, sans rechercher si la mauvaise

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la déchéance du terme notifiée par lettre du 1er août 2014 et de constater en conséquence que la créance poursuivie n'était pas exigible, de déclarer nul

, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour juger que la clause de déchéance de garantie, selon laquelle

conséquence, la MATMUT à garantir le sinistre ; "aux motifs qu'en droit il résulte des dispositions de l'article R. 211-13 du Code des assurances que l'assureur ne peut opposer aux victimes les déchéances

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et non prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée par les emprunteurs et de prononcer une déchéance partielle de

[W] [C] ayant cessé d'honorer les échéances convenues à compter du 1er avril 2010, le CIFRAA a prononcé la déchéance du terme et réclamé le 5 janvier 2011 le règlement de la somme de 198 628,10 euros puis

Il s'en déduit que l'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l'édictant ou lorsque la clause la prévoyant n'est

Y..., par acte du 9 décembre 1991, a assigné cette société en contrefaçon ; que par conclusions du 29 janvier 1992, la société Darty a demandé la déchéance des droits de M.

Après avoir prononcé la déchéance du terme au motif que les fonds prêtés n'avaient pas été affectés à l'opération déclarée au contrat, la banque a assigné les emprunteurs en paiement.

A la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné les emprunteurs en remboursement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.