Monsieur [G], titulaire de 10 % des actions, a été nommé directeur général postérieurement à la constitution de la société, par décision de s associés du 14 février 2025.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A- Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société FLEURY OPTIQUE : Aux termes de l'article 31 du Code de Procédure Civile « L'action est ouverte à tous ceux qui

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société G B M a déclaré se désister de son instance et action, désistement accepté par tous les défendeurs. Le désistement est donc parfait.

SA RSA LUXEMBOURG, société commerciale étrangère et la SAS QUALICONSULT, le tout aux fins de : Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu les articles 145, 263 et suivants et 700 du Code de procédure civile

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 384 du code de procédure civile dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Débats en audience publique le 29/04/2026.

Condamner la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY - TPS à payer la SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PATRICK PALACIN JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER NAC : ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS, GERANTS, ASSOCIES Par exploits

l'action publique.

En conséquence, en considération de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions évoquées, le Tribunal déclarera l'action de M. [M] irrecevable.

l'action publique.

, ainsi qu'aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la prescription de l'action : Il ressort_des pièces versées aux débats, notamment du contrat de manutention, que l'article K des conditions

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

l'action publique.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1194 et 1320 et suivants

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Monsieur [A] [G] a assigné par actes séparés du 30 septembre 2025 : Monsieur [C] [R], selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile,

Ce sursis permettra de préserver une cohérence entre les décisions des juridictions civiles et pénales et d'éviter toute décision contradictoire qui pourrait affecter les droits des parties.

ou sur l'article 1721 du code civil selon lequel le bailleur doit au preneur la garantie de tous les vices ou défauts de la chose louée et contre la société GARAGE DE L'ECLUSE d'une action contractuelle

[E] a été licencié, ce qui l'a amené à exprimer son souhait de se séparer de ses actions dans la société [S] [J].

Il ressort de l'examen de ces statuts qu'aucune disposition ne précise les modalités du prix de cession des actions de l'associé exclu.