CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
Ces deux enseignes sont en concurrence directe sur la même zone de chalandise.
69fb3561cdc6046d47caae18
autres situés respectivement à [Localité 3] et [Localité 4].
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
3], au départ d'un ponton dédié.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.