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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f76849cdc6046d47741650

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des deux factures impayées, 80,00 € au titre des l'indemnité de recouvrement et 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre à supporter les entiers dépens.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

principal, constater que la demande de nullité du TEG est prescrite, la déclarer irrecevable, A titre subsidiaire, rejeter la contestation tirée du TEG, Sur le caractère privilégié de la créance et la

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

principal, * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques ; En tout état de cause, * Constater l'irrecevabilité de la demande tirée du défaut de tentative de conciliation

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb6afcdc6046d4745dcd4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A la date du 22 avril 2026, la société HOLDING BIROT SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33fe9cdc6046d47141f88

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

2026F00890 - 2611800032/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72f1cdc6046d47e9cdd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de sa créance dans la procédure collective de la société PNEUS DU STADE ; * Condamner la société PNEUS DU STADE à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

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TCOM

Procédures collectives

69e89cd4cdc6046d471e5fff

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

à 3 007,00 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 3 007,00 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0,00 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b6ecdc6046d47e7dc14

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

PUBLIC DU SIE DE CENON, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société SCF SASU, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Parallèlement, la société [Adresse 7] a déclaré deux sinistres à la société [17], le 15 juin 2017 (désordres objet de l'expertise confiée à Monsieur [A]) et le 22 juillet 2022 au titre desquels, par courrier

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A titre principal, monsieur [U] demande à voir la demande de la SOCIETE GENERALE déclarée irrecevable par le Tribunal, cette dernière n'ayant pas obtenu de titre exécutoire à l'encontre de la caution pendant

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TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Passif déclaré à ce jour Le passif déclaré se présente comme suit : […] Et se décompose comme suit : […] Le tableau comparatif du passif résultant de la déclaration de cessation des paiements et du

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TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par [S]; DECLARER les demandes des sociétés [J] et [P], recevables et bien fondées et, en conséquence : CONDAMNER [S] à payer à titre de dommages et intérêts

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

respect du droit des tiers.

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TCOM

5ème chambre

69e8eb7acdc6046d472528d0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

et 33,47 € au titre des frais de greffe.

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TCOM

chambre 1-20

6a0eb47bcdc6046d47682235

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de 3 mois

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb525cdc6046d476831a8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de 3 mois

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb58ecdc6046d476839b1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de 3 mois

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TCOM

chambre 1-20

6a0ef35dcdc6046d476eabad

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

à l'article 2 du règlement intérieur, sauf à parfaire dès production de la déclaration de salaires sollicitée, * 500,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf

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TCOM

chambre 1-20

6a1828b9cdc6046d473a362e

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de 3 mois

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TCOM

chambre 1-20

6a182876cdc6046d473a31bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 3 mois

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