AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f76849cdc6046d47741650
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des deux factures impayées, 80,00 € au titre des l'indemnité de recouvrement et 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre à supporter les entiers dépens.
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DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
7 mai 2026
principal, constater que la demande de nullité du TEG est prescrite, la déclarer irrecevable, A titre subsidiaire, rejeter la contestation tirée du TEG, Sur le caractère privilégié de la créance et la
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