AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a11663bcdc6046d47a961a7
21 mai 2026
21 mai 2026
Suite au non-paiement de ces factures, la société LES PRÉMICES SAS a coupé les accès à Instagram, au site internet et à la boîte mail de réservation de son client la SAS VASC au mois de décembre 2024.
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Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
1 avril 2025
Procédure Par LRAR en date du 25 juin 2024, Madame [Y] [U] (en son nom en tant que dirigeante dessaisie) et la société AUREA GESTION SARL en LJ déposent des conclusions demandant au Tribunal de Surseoir
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