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445 résultats pour « declaration sous le nom de la mere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a11663bcdc6046d47a961a7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Suite au non-paiement de ces factures, la société LES PRÉMICES SAS a coupé les accès à Instagram, au site internet et à la boîte mail de réservation de son client la SAS VASC au mois de décembre 2024.

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Procédure Par LRAR en date du 25 juin 2024, Madame [Y] [U] (en son nom en tant que dirigeante dessaisie) et la société AUREA GESTION SARL en LJ déposent des conclusions demandant au Tribunal de Surseoir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8559cdc6046d476f32a1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000129 PROCEDURE : 41526011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 27/01/2026 DEMANDEUR

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fe70cdc6046d47708d06

Commerce

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 85,22 TTC Dont TVA : 14,20 Copie exécutoire délivrée le 31/12/2025 à ME MERGER Faits et procédure, Par acte sous seing privé

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Partant, la société U WINE SAS informait, à son tour, la société RITSCHARD qui avait la charge des formalités douanières pour déclarer les marchandises, du nom de l'opérateur de transport [Localité 5]

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TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 26 septembre 2019, NL Logistique déclare le sinistre à son assureur Chubb au titre de son contrat « protection environnementale » et à son deuxième assureur AXA France IARD (ci-après Axa).

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be84accdc6046d476f2557

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004398 PROCEDURE : 41526003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab7decdc6046d478a195f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La SARL PAC TISSUS, vente de tissus, mercerie, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 29 septembre 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7fc1cdc6046d476ed074

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003482 PROCEDURE : 41525112 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 14/10/2025 JUGES

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda6ddcdc6046d47cc178e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Droguerie produits d'hygiène mercerie souvenirs cadeaux papeterie carterie presse française des jeux relais colis, Prise en la personne de monsieur [I] [X] [E] [B], dirigeant, non comparant, et de madame

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be84bfcdc6046d476f265c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000056 PROCEDURE : 41526004 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3445acdc6046d471284d4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002349 PROCEDURE : 41525089 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be83e1cdc6046d476f17a1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004356 PROCEDURE : 41526001 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a343d0cdc6046d47127c35

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002231 PROCEDURE : 41525090 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 LE TRIBUNAL

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a34432cdc6046d4712825a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002346 PROCEDURE : 41525091 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[S] [X] sollicite le rétablissement et l'affaire est rétablie sous le RG 2025110142 à l'audience du 20 janvier 2026.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a34421cdc6046d4712813b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002345 PROCEDURE : 41525087 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7ee6cdc6046d476ec18e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003345 PROCEDURE : 41525114 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3460acdc6046d47129fe9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003470 PROCEDURE : 41525115 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Au cours des opérations de liquidation, il est apparu que le passif déclaré initialement avait été significativement sous-évalué.

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