La société débitrice a été condamnée aux dépens.

l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur

pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré les poursuites engagées ; elle demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur

Il a également condamné le débiteur aux entiers frais et dépens.

La liquidation est justifiée par l'absence de possibilité de redressement et l'accord du débiteur.

l'encontre de LE REPAIRE (SARL), Maître [U] [V], mandataire judiciaire, après avoir exposé son rapport, a déclaré être favorable à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, Le débiteur

avérées infructueuses, ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné l'entreprise ENTREPRISE HUBERT MAURICE en redressement judiciaire devant le Tribunal de Céans, ATTENDU que le débiteur

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le débiteur n’est pas à jour de ses obligations déclaratives depuis de nombreuses années et que les bilans et prévisionnels n’ont pas été établis.

Le 10 novembre 2020, le plan d’apurement n’ayant pas été respecté, le compte présentait un solde débiteur de 5239.32 €.

Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour afin de vérifier le niveau d’activité de l’entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

chaudronnerie et de serrurerie, métallerie et ferronnerie, réalisation de travaux de finition, de rénovation et d' entretien DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier au débiteur

prestations de services en espaces verts, vente de végétaux (arbres, arbustes, plantes, sapins, fleurs) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2024, telle que déclarée par la débitrice

DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

La période d’observation a été prorogée jusqu’à l’audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 3 Avril 2025 par : SAS SAS LEUVILLE OBJECTS [Adresse 2] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

Comparution : Débiteur : En personne. FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 08/01/2025, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements.

* 45.000,00 Euros de fonds frauduleusement débités au profit de la société E-GENIUS 2. * 10.000,00 Euros de dommages intérêts pour résistance abusive.