AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f9730cdc6046d47811ca2
5 mai 2026
5 mai 2026
Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la Société POMPES FUNEBRES MARBRERIE DEFRUIT aux entiers dépens.
Source officiellePage 1 sur 20
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5116cdc6046d477b9ae1
12 mai 2026
12 mai 2026
Le déficit s'élève à plus de 625 000 €, les capitaux propres sont négatifs et il n'y a pas de réponse de la DREAL quant à un éventuel assujettissement.
Source officielle