L'assuré fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur devra opérer son règlement contractuel complémentaire en se référant au taux d'incapacité permanente de 50 % tel que défini par l'expert, alors « que

Ainsi, en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

de prendre en compte, pour le calcul de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants dont il est redevable en cette qualité pour les années 1990 et 1991, les déficits

l'entreprise sont bénéficiaires, qu'aucune indication n'est donnée ni sur les résultats globaux de l'entreprise, dont les salariés faisaient valoir qu'ils étaient bénéficiaires, ni sur les causes du déficit

leurs demandes, alors selon le pourvoi, que d'une part, le principe de l'intangibilité des engagements d'un actionnaire implique que la société anonyme ne puisse pas lui réclamer des versements non définis

réalité du déficit mais encore son imputabilité à la gérante ; qu'en condamnant la gérante au paiement de la somme réclamée au motif qu'elle n'a pu justifier l'origine du déficit d'inventaire, l'arrêt

d'une prime d'ancienneté et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France définit

chez un propriétaire et en excédent chez l'autre, le premier peut obliger son voisin au bornage des terrains dans le but de déterminer leur étendue et leur limite ; que, constatant un déficit de 111

moyen de 35 décibels et que la Commission constate l'existence d'un déficit de 49 décibels à droite et de 50,5 décibels à gauche; qu'en se bornant à indiquer que le déficit auditif de l'intéressé n'était

le plateau continental entre leurs pays en Manche ; que la Cour arbitrale a rendu sa sentence le 30 juin 1977 et elle a délimité les zones de compétence des deux Etats dans la Manche en traçant une ligne

ce qui précède, il y a lieu de statuer ainsi relativement à chaque produit en appliquant les règles ci-dessus énoncées mais aussi un minimum de bon sens ; "1/ alors que l'article L. 511 alinéa 1er définit

la responsabilité au gérant, a fortiori quand les déficits sont contestés ; qu'en considérant que les cogérants étaient redevables d'un déficit d'inventaire de 154 401,15 euros sans qu'il soit nécessaire

constaté de marchandises est constitutif d'une faute grave; qu'en l'espèce le déficit d'inventaire constaté et que M.

constaté le 4 avril 1984 n'était pas un déficit d'inventaire, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de remboursement, alors, selon le moyen, qu'il résulte du rapport d'expertise, d'une part

; "alors, d'une part, que ces questions posées sous une forme alternative sont nulles comme complexes ; "alors, d'autre part, que l'article 341 du Code pénal définit trois infractions distinctes

d'inventaire constaté lors de la cessation de leur activité, alors, selon le moyen, d'une part, que le déficit d'inventaire représente la différence constatée entre la valeur du stock initial, augmentée

retient au titre des préjudices extra-patrimoniaux non soumis au recours, des indemnités correspondant d'une part à la "gêne dans les actes de la vie quotidienne pendant l'incapacité temporaire totale" défini

[X] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 220 000 euros, alors que « la rente versée à une victime ne répare pas