Codes de loi français

Article R*1336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08

Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une délégation aux transports maritimes et une délégation aux transports aériens.

Article R711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

et de la délégation lors des opérations électorales.

Article D511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27

Cette délégation est choisie parmi les électeurs mentionnés à l'article R. 511-12.

Article 44

Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

Article 12-1

En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation du négoce sur l'application des accords, l'une des délégations peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

LEGIARTI000042487798

et des ressources humaines Réorganisation de la direction des systèmes d'information Réorganisation de la direction des politiques d'intervention Réorganisation de la direction de l'évaluation et de la planification Réorganisation de la délégation

Article D6143-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99

Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation.

Article 6 ter

VII - Les travaux de la délégation sont publics, sauf décision contraire de sa part. Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont rendus publics.

Article L4232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Les pharmaciens inscrits dans une délégation de la section E élisent pour leur délégation et pour six ans des binômes de délégués.

Article 6 septies

La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci. La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée. III.

Article 14-3

Les modalités de la délégation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 29

Son responsable reçoit délégation de signature et a autorité fonctionnelle sur les chefs des services intéressés, dans la limite des attributions de la délégation.

Article D222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Article R726-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

Lorsqu'une entité qui bénéficie d'une délégation en application de l'article R. 726-8 ne se conforme pas à ses obligations ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de la délégation, le ministre chargé de la sécurité civile

Article R1233-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58

Pour l'exercice de son mandat au sein de la commission, chaque représentant du personnel bénéficie de dix heures de délégation par mois. La durée des réunions de la commission n'est pas déduite de ces heures de délégation.

Article L4233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 53

Lorsqu'au sein d'un conseil ou d'une délégation le nombre de sièges vacants ne permet plus de réunir le quorum, le président du conseil national, ou, s'agissant des conseils régionaux ou des délégations, le président du conseil central, ou le doyen d'âge

Article R1233-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

La durée des réunions du comité n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions du comité, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.

Article R215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 49

La délégation du droit de préemption prévue à l'article L. 215-8 résulte d'une délibération du conseil départemental ou d'une décision du bureau lorsque cette compétence a été déléguée à ce dernier.

Article 78-6

ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.