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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 059 résultats pour « demande, par un propriétaire, qu'il soit interdit à une personne de passer sur son fonds »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R113-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05
Le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds à surplomber, dès qu'il a fait son choix, les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques de la ou des personnes appelées à intervenir et, s'il s'agit
Article R374-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Les propriétaires ou fermiers autorisés à exploiter, en application de l'article R. 374-5, sont tenus de demander les laissez-passer mentionnés à l'article R. 174-7 à l'agent assermenté de l'Office national des forêts chargé du contrôle, qui les délivre
Article L141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification.
Article L141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82
de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.
Article L491-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur divulgation est interdite.
Article D442-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56
Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne responsable de ces marchés
Article R374-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Les propriétaires ou fermiers et les commerçants autorisés, conformément aux dispositions des articles R. 374-6 ou R. 374-7, ou leurs employés sont tenus de présenter leur carnet de laissez-passer à tout contrôle des agents mentionnés à l'article L. 161
Article R481-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 97
Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le
Article L943-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5 et L. 943-6 sont motivées et notifiées à l'autorité compétente, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus, au propriétaire et aux tiers
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 84
accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.
Article 8
Dans ce cas, les propriétaires des titres lui indiquent préalablement les observations qu'ils désirent voir présenter en leur nom et lui donnent, s'il y a lieu, toutes instructions au sujet des votes à émettre pour leur compte.
Article L2342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27
Il est interdit d'entreprendre tous préparatifs en vue d'utiliser des armes chimiques, ainsi que d'aider, encourager ou inciter quiconque de quelque manière que ce soit à entreprendre toute activité interdite par le présent chapitre.
Article L212-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
Il peut exercer ce droit pour son compte ou à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une fondation reconnue d'utilité publique.
Article R4127-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35
Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose.
Article L212-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
Toute destruction d'archives classées ou en instance de classement est interdite.
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement sous-exploité dans un délai
Article L522-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 95
Les établissements de paiement fournissent à leurs clients, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés.
Article R321-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
Cette demande précise la nature et le champ d'action de l'organisation, la date de sa fondation, la composition de son conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le nombre de ses adhérents ayant payé leur cotisation pour l'année précédente
Article D5132-43-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 51
Lorsqu'un employeur envisage de conclure un contrat de travail dérogeant à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet avant l'embauche : 1° Tout document visant à établir que la situation de la personne recrutée présente les
Article L142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
Les propriétaires peuvent exécuter eux-mêmes les travaux et en assurer l'entretien dans les conditions fixées par une convention à passer entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.
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