Article R113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

Code de la construction et de l'habitation

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 25 juin 2022Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds à surplomber, dès qu'il a fait son choix, les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques de la ou des personnes appelées à intervenir et, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, ainsi que son ou leur numéro de police pour l'assurance mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances. Il notifie également le numéro de police pour l'assurance mentionnée à l'article L. 242-1 du code des assurances dès qu'il l'a souscrite.

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Décisions citant cet article

160 décisions liées

Décisions mentionnant Article R113-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

6a91ff2c195da062e04a281d

13 août 2026

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bd8

25 octobre 2022

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824851

23 mars 1994

Projets de loi liés

15 739 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

24. La construction du lien entre savoirs locaux et diversité biologique

1 janvier 2019

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