Article R113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 25 juin 2022

Texte de l'article

La notification prévue au III de l'article L. 113-5-1 est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice et comporte les éléments suivants :

Articles cités dans le texte

Article L113-5

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R113-19 — à vérifier avec chaque décision.

Référés Cabinet 4

68f28aece97b8c1829958312

10 octobre 2025

Service des référés

69736372cdc6046d4769a23c

7 janvier 2026

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00874_20230103

3 janvier 2023

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