Le 14 décembre 2023, le maître d'ouvrage du chantier informe Etandex de la réception du chantier avec deux réserves.

2024J08879 - 2611400003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - CHALET JEAN MACE (SAS) [Adresse 1], représenté par Maître ROBERT Luc - AVOCAT (AIN) Défendeur

* DEBOUTER Maître [I] [P] de l'ensemble de ses demandes.

Le tribunal relève que le 5 décembre 2024, Interconstruction a adressé un courrier au maître d'ouvrage, afin d'obtenir le paiement par le maître d'ouvrage de l'échéance de 2% pour un montant de 202 800

le tribunal de céans correspondrait au décompte figurant dans la lettre d'opposition adressée par le conseil de la société [I] au maître d'ouvrage à la date du 22 novembre 2022 (Pièce n°7 demandeur),

Le 3 décembre 2021, les travaux font l'objet d'un procès-verbal de réception des ouvrages assorti de réserves, signé par le Maitre d'Ouvrage.

d'ouvrage ; * En second lieu, si l'article 19.6.3 du CCAG dispose que les observations de l'entrepreneur doivent être transmises au maître d'œuvre, et simultanément au maître d'ouvrage, il n'est prévu

Dès le 31/08/2020, un dégât des eaux était déclaré par le maître d'ouvrage.

Le 31 octobre 2021, le maitre d'ouvrage procédait au paiement de la somme de 10.800 euros ttc en règlement de la facture N°20.0341.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 15/10/2025 Demandeur(s) : [V] [K] [W] [Adresse 1] [Localité 1] (Finlande) Représentant(s) : Maître Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de

Le 10 décembre 2018, AUDIT-CONSEILS, en qualité de maître de l'ouvrage, a confié une mission d'architecture intérieure et de décoration à MHNA concernant la réhabilitation de l'Hôtel SALEM, situé à FRELAND

: * SARL ATELIER OUVRAGE METALLIQUE CHARPENTE ET COUVERTURE RCS : 539 712 133 5 [Adresse 1] FORT-DE-FRANCE Gérant : Monsieur [M], [N] [G] Assistée de Maître Frédérique URSULE, avocate au barreau de

ROLE : [Immatriculation 1] JUGEMENT du 4 juillet 2025 ENTRE : La SARL [X]-[O] ARCHITECTES [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Martine MEUNIER, Avocat inscrit au Barreau de TOURS, postulant

: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

de SAINT-ETIENNE faisait droit à la demande et enjoignait la société [B] [V] de payer à Monsieur [A] [F] : * 10 194 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter de la mise en demeure

en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Walid-Youssef MERAD-BOUDIA suppléant les avocats plaidant Maître Shirley ZARO et

Il est d'usage, dans la profession d'architecte que les contrats de MOE prévoient une clause de résiliation sur décision du maitre d'ouvrage et d'indemnisation du maitre d'ouvrage à hauteur de 20% de la

Plomberie Services et son assureur la SMA BTP d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Toulon, La procédure Demandeur LPM LPM demande la condamnation du Logis familial varois à lui verser

Maître Antoine ROBERT.

Le maître d'ouvrage n'était pas présent aux 3 dates auxquelles les opérations de réception ont été organisées et n'a donc pas pu faire état de réserves autres que celles du maître d'œuvre, et le tribunal